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Qu’est-ce que les Prud’Hommes?

En France, le conseil de prud’hommes est une juridiction de premier degré des litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé. Le conseil de prud’hommes est tout autant compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés. Les personnes peuvent être justiciables, seulement si elles sont salariées dans une entreprise privée ou une association, ou encore, si elles sont salariées dans une entreprise public privée comme la sécurité sociale par exemple. Les litiges sont examinés dans la section correspondant au domaine de l’activité principale de l’employeur ou au statut dérogatoire du salarié. Chaque conseil de prud’hommes comporte cinq sections :

  • activités diverses.
  • agriculture.
  • commerce et services commerciaux.
  • encadrement.
  • industrie.

 

 Pour « attaquer » votre employeur au Prud’hommes, il faut, tout d’abord, remplir une demande de convocation, où vous vous présentez, vous présentez votre entreprise et votre employeur.

Ensuite, sur cette convocation, vous indiquez l’objet de la demande en cochant et en chiffrant selon cette demande. Ainsi, vous avez le choix entre 12 grandes rubrique, qui sont les suivantes :

- Demande de remise de documents ;

- Demande de paiement d’un élément de rémunération ;

- Indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail ;

- Contestation du motif économique du licenciement ;

- Dommages et Interets liés à la contestation du licenciement ;

- Pour les procédures de redressement ou liquidation judiciaire ;

- Contrat à durée déterminée ;

- Contrat d’apprentissage ;

- Centre de formation en alternance ;

- Annulation d’une sanction disciplinaire ;

- Demande d’autorisation judiciaire de congé particulier ;

- Autres demandes.

 De plus, il faut savoir qu’un employeur peut attaquer son salarié, et qu’une rubrique est réservée à cet effet dans la convocation.

 

De plus, pour avoir quelques informations complémentaires, vous pouvez vous adresser à un avocat, à l’Inspection du Travail, à la Maison du Droit ou à une Organisation Syndicale.

Et enfin, vous pouvez être accompagnez, ensuite, aux Prud’Hommes, par un avocat, les salariés appartenant à la même branche d’activité, les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales et par votre conjoint.

Ces mêmes personnes sont habilitées à vous représenter si, pour un motif légitime, vous ne pouvez vous présenter à l’audience.

 

Ensuite, pour mieux se défendre, le plaideur peut demander à faire appel à des témoins. Ces derniers doivent obligatoirement :

- Ecrire une déposition de leur main

- Commencer ainsi leur attestation :  » Je soussigné, déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’article susvisé et, en conséquence, je sais que mon attestation est établie en vue d’être produite en Justice et qu’une fausse attestation de ma part m’exposerait à des sanctions pénales. « 

- Dater leur attestation, mentionner le lieu où elle a été faite et la signer.

- Joindre à l’attestation soit une fiche individuelle d’état civil, datée et signée, soit la photocopie d’une pièce d’identité.

- Remettre le tout au plaideur qui lui a demandé l’attestation.

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